Les formalités à remplir après la vente de votre bien en Belgique
Après la vente d'un bien immobilier en Belgique, plusieurs formalités doivent être remplies pour s'assurer que tout est en ordre. Voici un guide des étapes principales à suivre :
1. Acte de vente notarié :
- Signature de l'acte de vente : L'acte de vente doit être signé devant un notaire. Ce document officialise la vente et le transfert de propriété du bien.
- Délai de signature : Après la signature du compromis de vente (offre d'achat acceptée), il y a généralement un délai de trois à quatre mois pour signer l'acte de vente.
2. Inscription à la Conservation des hypothèques :
- Enregistrement de l'acte : Le notaire doit enregistrer l'acte de vente à la Conservation des hypothèques dans les quatre mois suivant la signature de l'acte.
- Paiement des frais : Le notaire perçoit les droits d'enregistrement (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10 % en Flandre) et les frais de notaire.
3. Taxation et déclarations fiscales :
- Taxe sur la plus-value : Si vous réalisez une plus-value sur la vente (prix de vente supérieur au prix d'achat), et que vous avez détenu le bien depuis moins de cinq ans, vous pourriez être soumis à une taxation sur cette plus-value.
- Déclaration fiscale : Déclarer la vente du bien dans votre déclaration d'impôt annuelle.
4. Clôture des comptes et abonnements :
- Comptes d'énergie et services : Informer les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau, et d'internet de la vente pour clôturer ou transférer les comptes.
- Assurance habitation : Informer votre assureur pour mettre fin au contrat d'assurance habitation ou transférer la couverture au nouvel acheteur.
5. Documentations supplémentaires :
- Certificats obligatoires : Fournir au notaire tous les certificats requis par la loi, tels que le certificat de performance énergétique (PEB), l'attestation de sol (si applicable), et le contrôle de l'installation électrique.
- Relevés des compteurs : Effectuer et enregistrer les relevés des compteurs le jour de la remise des clés pour éviter les disputes futures.
6. Remise des clés :
- État des lieux : Réaliser un état des lieux avec l'acheteur avant la remise des clés pour documenter l'état du bien au moment du transfert.
- Remise formelle : Remettre officiellement les clés au nouvel acheteur une fois toutes les formalités terminées.
En suivant ces étapes, vous vous assurez que la vente de votre bien immobilier en Belgique se déroule en conformité avec les exigences légales et que toutes les obligations sont remplies.
Les formalités d’après-vente pour l’acheteur en Belgique ?
Après l'achat d'un bien immobilier en Belgique, l'acheteur doit remplir plusieurs formalités pour s'assurer que tout est en ordre. Voici un guide des principales étapes à suivre :
1. Acte de vente notarié :
- Signature de l'acte de vente : L'acheteur doit signer l'acte de vente chez le notaire. Ce document officialise l'achat et le transfert de propriété.
- Paiement des frais : Lors de la signature, l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement et les frais de notaire.
2. Inscription à la Conservation des hypothèques :
Enregistrement de l'acte : Le notaire se charge d'enregistrer l'acte de vente à la Conservation des hypothèques. Cela doit être fait dans les quatre mois suivant la signature de l'acte.
3. Fiscalité et déclarations :
- Droits d'enregistrement : Les droits d'enregistrement, représentant un pourcentage du prix d'achat (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10 % en Flandre), sont payés au notaire, qui les verse ensuite à l'administration fiscale.
- Déclaration de l'achat : L'acheteur doit déclarer l'achat dans sa déclaration d'impôt annuelle, en mentionnant les revenus immobiliers, le cas échéant.
4. Formalités administratives :
- Transfert des services publics : L'acheteur doit informer les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau et d'internet de son acquisition pour transférer les comptes à son nom.
- Assurance habitation : Souscrire à une assurance habitation est crucial pour protéger le nouveau bien contre les risques (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.).
Après l'achat d'un bien immobilier en Belgique, l'acheteur doit remplir plusieurs formalités pour s'assurer que tout est en ordre. Voici un guide des principales étapes à suivre :
1. Acte de vente notarié :
- Signature de l'acte de vente : L'acheteur doit signer l'acte de vente chez le notaire. Ce document officialise l'achat et le transfert de propriété.
- Paiement des frais : Lors de la signature, l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement et les frais de notaire
2. Inscription à la Conservation des hypothèques :
Enregistrement de l'acte : Le notaire se charge d'enregistrer l'acte de vente à la Conservation des hypothèques. Cela doit être fait dans les quatre mois suivant la signature de l'acte.
3. Fiscalité et déclarations :
- Droits d'enregistrement : Les droits d'enregistrement, représentant un pourcentage du prix d'achat (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10 % en Flandre), sont payés au notaire, qui les verse ensuite à l'administration fiscale.
- Déclaration de l'achat : L'acheteur doit déclarer l'achat dans sa déclaration d'impôt annuelle, en mentionnant les revenus immobiliers, le cas échéant.
4. Formalités administratives :
- Transfert des services publics : L'acheteur doit informer les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau et d'internet de son acquisition pour transférer les comptes à son nom.
- Assurance habitation : Souscrire à une assurance habitation est crucial pour protéger le nouveau bien contre les risques (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.).
5. État des lieux et remise des clés :
- État des lieux : Réaliser un état des lieux avec le vendeur au moment de la remise des clés pour documenter l'état du bien au moment du transfert.
- Relevés des compteurs : Effectuer les relevés des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau pour éviter toute contestation future sur les consommations.
6. Mise à jour du domicile :
- Changement d'adresse : Informer la commune du changement de domicile pour mettre à jour les registres de population. Cela peut se faire en se rendant au service des registres de la nouvelle commune de résidence.
- Autres institutions : Informer les autres institutions et services (banques, écoles, employeur, etc.) du changement d'adresse.
7. Travaux et rénovations (si nécessaire) :
- Permis de construire : Si l'acheteur prévoit des travaux de rénovation ou d'extension, il doit vérifier si un permis de construire est nécessaire et le demander auprès de la commune.
- Entrepreneurs et devis : Contacter des entrepreneurs pour obtenir des devis et planifier les travaux.
En suivant ces étapes, l'acheteur s'assure que l'acquisition de son bien immobilier en Belgique est conforme aux exigences légales et administratives et que tout est en ordre pour emménager et utiliser la propriété.